Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux abonnements payants Pro et Business souscrits sur Pistly, en complément des CGU.

2. Formules et prix

Basic (gratuit, 100 prospects scrapés/mois), Pro (29 € TTC/mois, 1 000 prospects scrapés/mois) et Business (69 € TTC/mois, 4 000 prospects scrapés/mois). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page /abonnement au moment de la souscription. [TVA : mention à ajuster selon le statut fiscal réel de l'éditeur — TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base), ou TVA à 20% incluse.]

3. Paiement et reconduction

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, qui ne transmet aucune donnée de carte à Pistly. L'abonnement est mensuel et se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à résiliation.

4. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion de facturation accessible sur la page /abonnement (bouton « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, conformément à l'article L.221-28, ce droit ne peut être exercé pour un contenu numérique ou service pleinement exécuté avant la fin de ce délai, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement corrélatif à son droit de rétractation.

Cet accord exprès est recueilli au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV, affichée avant le bouton de paiement sur la page /abonnement.

6. Quotas et usage

Chaque formule est plafonnée à un nombre de prospects scrapés par mois civil (voir tableau ci-dessus). Le dépassement du quota bloque le lancement de nouvelles recherches jusqu'au mois suivant ou jusqu'à une mise à niveau de formule.

7. Responsabilité

Pistly met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de continuité absolue (dépendance à des services tiers : Apify, Resend, Stripe, Supabase, Google).

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email de contact à compléter]. Conformément au Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur à compléter].