Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux abonnements payants Pro et Max souscrits sur Pistly, ainsi qu'aux achats ponctuels de crédits supplémentaires proposés sur ces mêmes formules, en complément des CGU.

2. Formules, prix et crédits supplémentaires

Basic (gratuit, 100 prospects trouvés/mois), Pro (29 €/mois, 1 000 prospects trouvés/mois) et Max (69 €/mois, 4 000 prospects trouvés/mois). Les formules Pro et Max donnent accès à l'achat ponctuel de crédits supplémentaires (+250 prospects pour 12 €, +500 pour 20 €, +1 000 pour 35 €), valables uniquement pour le mois civil en cours au moment de l'achat, sans report sur le mois suivant. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page /abonnement au moment de la souscription ou de l'achat. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

3. Paiement et reconduction

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, qui ne transmet aucune donnée de carte à Pistly. L'abonnement est mensuel et se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à résiliation. Les achats de crédits supplémentaires sont des paiements ponctuels, non soumis à reconduction.

4. Résiliation et remboursement

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion de facturation accessible sur la page /abonnement (bouton « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale contraire. Les crédits supplémentaires déjà achetés ne sont ni remboursables ni transférables d'un mois sur l'autre, y compris en cas de résiliation ou de changement de formule en cours de mois.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, conformément à l'article L.221-28, ce droit ne peut être exercé pour un contenu numérique ou service pleinement exécuté avant la fin de ce délai, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement corrélatif à son droit de rétractation.

Cet accord exprès est recueilli au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV, affichée avant chaque paiement (abonnement ou achat de crédits supplémentaires) sur la page /abonnement.

6. Quotas et usage

Chaque formule est plafonnée à un nombre de prospects trouvés par mois civil (voir article 2). Le dépassement du quota bloque le lancement de nouvelles recherches jusqu'au mois suivant, jusqu'à une mise à niveau de formule, ou jusqu'à l'achat de crédits supplémentaires (Pro et Max uniquement).

7. Responsabilité

Pistly met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de continuité absolue (dépendance à des services tiers : Apify, Resend, Stripe, Supabase, Google).

8. Réclamations et médiation

En cas de litige, le Client adressera une réclamation écrite à contact@pistly.com. À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent (article L.615-1 du Code de la consommation) : la Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — http://www.mediateur-consommation-smp.fr.